1. DÉFINITONS ET APPLICABILITÉ
1.1. Dopper Dopper B.V. Société constituée et enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro KVK 57084554
Siège social : Gonnetstraat 26, 2011 KA Haarlem
Numéro de TVA : 57084556
E-mail : info@dopper.com
Numéro de téléphone : + 31 (0) 23 737 044 5
1.2. Contrat Tout contrat (par exemple, une offre signée et acceptée par Dopper) entre Dopper et le Client (tel que défini ci-dessous) pour la vente de Produits (tels que définis ci-dessous) et de services (contrat de service Essential et contrat de service Complete, tels que définis ci-dessous) par Dopper au Client, et l'achat de ces Produits et services par le client de Dopper.
1.3. Client La partie (autre qu’un consommateur) qui conclut le Contrat avec Dopper.
1.4. Produits Les produits spécifiés dans le Contrat.
1.5. Entretien : la réalisation des travaux d'entretien (préventif) au Produit, conformément aux prescriptions qui s’y appliquent.
1.6. Réparation : toute intervention sur le Produit nécessaire pour remédier à une Panne.
1.7. Panne : défauts démontrables du Produit (ou d'une partie du Produit) qui font que le Produit ne peut plus fonctionner.
1.8. Contrat de service Essential : le contrat de service tel qu'il est stipulé dans le Contrat.
1.9. Contrat de service Complete : le contrat de service tel qu'il est stipulé dans le Contrat.
1.10. Parties : le Client et Dopper.
1.11. Les présentes conditions générales s'appliquent et sont reprises dans tous les Contrats, toutes les propositions et offres de Dopper, ainsi que dans les livraisons et les services fournis par Dopper se rapportant à la fontaine à eau Dopper.
1.12. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par écrit et avec l'accord écrit de Dopper.
1.13. Le caractère exécutoire de toute autre condition, y compris celles que le client entend déclarer applicables par le biais d'une commande, d'une confirmation ou de toute autre manière, est expressément refusé par les présentes.
1.14. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et celles du Contrat, le Contrat prévalera, et ensuite les présentes conditions générales.
2. COMMANDES, OFFRES ET FORMATION DU CONTRAT
2.1. Toute commande ou acceptation d'une offre de Dopper par le Client est considérée comme étant une offre d'achat de Produits par le Client à Dopper dans le cadre des présentes conditions générales. Le Contrat est conclu lorsque la commande du Client (ou une offre similaire) est acceptée par Dopper par écrit, entre autres au moyen d'une confirmation de commande écrite. Dopper peut accepter ou refuser toute commande (ou offre similaire) à sa seule discrétion.
2.2. Les offres de Dopper ont une durée de validité de quatorze (14) jours à compter de la date de l'offre.
2.3. Le Client ne peut pas modifier ou résilier le Contrat, à moins que les Parties n’en ont explicitement convenu autrement par écrit. Dopper peut modifier ou résilier le contrat à tout moment avant la livraison en adressant une notification écrite à cet effet au Client.
2.4. Une fois que le Client a reçu la confirmation de la commande, il est tenu de vérifier la confirmation pour y déceler d'éventuelles erreurs ou éléments manquants qui doivent être signalés à Dopper par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Après deux (2) jours ouvrables, la confirmation de la commande est considérée comme acceptée par le Client.
2.5. Dopper n'est en aucun cas responsable des erreurs, des éléments manquants ou d'autres anomalies non détectées après que la confirmation de la commande a été approuvée par le Client.
3. EXÉCUTION DU CONTRAT
Toutes les obligations contractées par Dopper sont des obligations de moyens, et non des obligations de résultat.
4. PRIX
4.1. Les prix de Dopper indiqués sur un tarif, dans le Contrat et pour la commande s'entendent hors TVA.
4.2. Dopper se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
4.3. Les prix ne comprennent pas les taxes, droits, contributions et/ou autres suppléments, qui sont tous à la charge du Client.
4.4. Le paiement doit se faire à la date convenue dans le Contrat ou, si aucune date n'est convenue, dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, dans la devise indiquée sur la facture et de la manière indiquée sur la facture. Dopper peut exiger, à tout moment, un paiement anticipé, total ou partiel, et/ou exiger une garantie de paiement. Le Client paiera l'intégralité des montants facturés dus à Dopper sans aucune déduction, retenue, demande reconventionnelle ou compensation de quelque nature que ce soit.
4.5. Si le Client est en défaut de paiement de l'intégralité de la facture dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, tous les montants dus par le Client à Dopper deviennent immédiatement exigibles et payables par le Client sans mise en demeure, et il devra à Dopper le taux d'intérêt commercial légal majoré de 2 % sur le montant en souffrance.
4.6. Le Client doit adresser par écrit à Dopper toute réclamation concernant l'exactitude de la facture dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Ce délai expiré, le Client n’est plus fondé à se plaindre de l'inexactitude de la facture. Si le Client proteste la facture dans les délais et de manière motivée, Dopper créditera la facture erronée et enverra une nouvelle facture au Client. Le fait que le montant de la facture soit contesté ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.
5. RISQUE ET PROPRIÉTÉ
5.1. Le risque sur les Produits achetés est transféré au Client au moment où les Produits sont installés par Dopper. Si le Client souhaite expressément que les Produits lui soient livrés avant la date d'installation, le risque sur les Produits est transféré au moment de la livraison.
5.2. La propriété des Produits livrés au client n’est pas transférée de Dopper au Client tant que ce dernier n'a pas rempli toutes ses obligations de paiement à l'égard de Dopper.
6. LIVRAISON ET INSTALLATION DES PRODUITS, ASSISTANCE
6.1. L'installation des Produits sera effectuée le plus vite possible aux frais du Client par un installateur qualifié de Dopper ou engagé par Dopper, dès réception par Dopper du paiement intégral des Produits à livrer et à installer. La date d'installation envisagée doit être précisée sur le bon de commande.
6.2. Le Client devra préalablement, à ses frais et à ses risques :
(a) s'assurer que le lieu où les Produits doivent être installés est conforme aux exigences en la matière et à la législation en vigueur, que tout le personnel nécessaire soit disponible pour l'installation et que tous les permis et autorisations nécessaires pour pénétrer sur le lieu d’installation afin d'y effectuer les travaux ont été obtenus en temps utile ;
(b) s'assurer que toutes les infrastructures essentielles et nécessaires à l'installation, notamment les raccordements à l'eau et à l'électricité et une connexion internet appropriée (4G), soient disponibles pour l'installation des Produits, conformément aux instructions de Dopper ; et
(c) que toutes les précautions nécessaires (en ce compris que les instructions de Dopper et/ou du partenaire d'installation soient suivies) aient été prises pour permettre une installation sûre et sans problème des Produits sur le lieu d’installation.
6.3. Le non-respect par le Client des conditions susmentionnées peut entraîner un retard dans l'installation des Produits. En outre, Dopper pourra à facturer des frais supplémentaires si le retard entraîne des coûts pour Dopper.
6.4. Le Client exonère Dopper et/ou un tiers engagé par Dopper dans l'exécution de l'installation de tout dommage qu'ils subiraient si le Client ne respectait pas les obligations de la présente clause.
6.5. Dopper et/ou son partenaire d'installation ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par ou liés à l'interruption temporaire de l'approvisionnement en électricité dans les locaux nécessaires à l'installation des Produits.
6.6. Si le Client annule un rendez-vous d'installation moins de quarante-huit (48) heures à l'avance, ou si personne n'est présent au moment du rendez-vous, Dopper facturera l'intégralité des frais d'installation tels que mentionnés dans le Contrat. Si le Client ne remplit pas son obligation de prendre livraison des Produits, il reste redevable du prix d'achat, et les Produits sont à ses risques à compter de la date de livraison convenue.
6.7. Les délais de livraison/installation mentionnés par Dopper sont indicatifs et non contraignants. Dopper informera le client d'un retard prévu dans la livraison/installation du Produit. Un retard dans la livraison/installation, quelle qu'en soit la cause, ne constitue pas un motif pour le Client de réclamer des dommages-intérêts, d'imposer une pénalité ou de résilier le Contrat. Le Client exonère Dopper à cet égard de tout recours de tiers.
7. INSPECTION, NOTIFICATIONS ET RÉCLAMATIONS
7.1. Un rapport d'installation est signé par le Client après la livraison et l'installation en bonne et due forme des Produits.
7.2. Le Client inspectera les Produits installés immédiatement après l'installation desdits Produits. Tout éventuel défaut visible doit être mentionné dans le rapport d'installation. Le droit à réclamation du Client eu égard aux défauts visibles s'éteint si ces défauts ne sont pas mentionnés dans le rapport.
7.3. Les vices cachés doivent être signalés à Dopper par le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte, par courriel ou par téléphone, ou après que le défaut aurait raisonnablement dû être découvert, mais en tout état de cause au plus tard six mois après la livraison et l'installation des Produits concernés.
7.4. Les notifications doivent contenir une description précise du défaut (présumé). Ni l’envoi d'une notification à Dopper ni l'introduction d'une réclamation ne libèrent le Client de ses obligations de paiement.
7.5. En aucun cas, une réclamation ne pourra être faite à l'encontre de Dopper si les Produits en question ont été transportés, manipulés, utilisés, traités ou stockés par le Client ou en son nom de manière incorrecte ou contraire aux instructions données par Dopper ou en son nom.
7.6. En cas de réclamation justifiée et fondée concernant un Produit défectueux en vertu du présent article 7, le seul recours dont dispose le Client est, à la seule discrétion de Dopper, le remplacement du produit par Dopper sans frais pour le Client, ou le remboursement par Dopper au Client du prix d'achat payé par le Client pour le(s) Produit(s) défectueux.
7.7. Afin de déterminer si le Produit est défectueux, le Produit sera mis à la disposition de Dopper pour examen à la première demande de Dopper. Si le Client et Dopper ne s’accordent pas sur l'existence du défaut, les dispositions de l'article 15 des présentes conditions générales s'appliquent.
8. GARANTIE
8.1. Dopper garantit au Client, à la livraison et pendant une période d'un (1) an par la suite, que les Produits sont exempts de défauts matériels et de fabrication substantiels, et qu'ils sont conformes aux spécifications énoncées dans le Contrat dans tous leurs aspects essentiels. À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent article 8.1, Dopper ne donne aucune garantie sur les Produits, hormis dans les cas prévus à l'article 9.12 des présentes conditions générales.
8.2. Pendant la période de garantie, Dopper réparera, à sa seule discrétion, les défauts des Produits visés à l'article 8.1 des présentes conditions générales ou remplacera le Produit défectueux. Les frais de réparation ou de remplacement d'un Produit sont à la charge de Dopper, à moins que :
(a) les défauts dans ou sur le Produit ne soient la conséquence d'une utilisation inadéquate ou négligente ;
(b) le Client ait réparé, adapté ou modifié le Produit lui-même, de quelque manière que ce soit, ou qu'il apparaisse que le Client a ouvert le Produit ou qu'il a travaillé sur le Produit lui-même de quelque manière que ce soit ;
(c) le Produit n'ait pas été utilisé conformément à sa destination ;
(d) le Produit n’ait été utilisé en combinaison avec des pièces qui ne proviennent pas de chez Dopper ;
(e) le Client n'ait pas notifié par écrit à Dopper le défaut en question dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du moment où le défaut a été découvert ou aurait pu être découvert ; ou
(f) que le Client ne respecte pas, ou pas complètement, une obligation découlant des présentes conditions générales ou du Contrat, en ce compris les obligations financières.
9. CONTRAT DE SERVICE
9.1. Lors de la conclusion du Contrat, le Client a le choix de souscrire le contrat de service Essential, le contrat de service Complete ou de ne pas souscrire de contrat de service. En vertu du contrat de service Essential et du contrat de service Complete, le Client a droit, entre autres, à l'Entretien des Produits une fois par an et, en cas de Panne, à la Réparation.
9.2. L'Entretien et la Réparation seront effectués par un technicien de Dopper ou désigné par Dopper. À moins qu’il n’en soit explicitement convenu autrement par écrit, l'exécution d'un Entretien ou d'une Réparation ne constitue en aucun cas une garantie de bon fonctionnement (permanent) du Produit.
9.3. L'Entretien ne sera effectué que sur rendez-vous et sur le lieu où le Client a fait installer le Produit. Le client doit prendre rendez-vous avec Dopper pour effectuer l’Entretien. L'Entretien ne pourra être effectué que les jours ouvrables entre 8 et 16 h.
9.4. Le Client permettra au technicien d'effectuer les travaux nécessaires et lui apportera toute la collaboration que l'on peut raisonnablement attendre de lui, y compris, mais sans s'y limiter, celle prévue à l'article 6.2 des présentes conditions générales, afin de permettre au technicien d'effectuer l'Entretien ou la Réparation. À défaut, les frais engagés inutilement par Dopper seront facturés. Le Client exonère Dopper et/ou un tiers engagé par Dopper dans l'exécution de l'entretien/des réparations de tout dommage qu'ils subissent si le Client ne remplit pas les obligations du présent article, ainsi que pour tout dommage à des tiers résultant de, ou lié à, l'Entretien et les Réparations.
9.5. Si, lors de l'exécution de l'Entretien dans le cadre du contrat de service Essential, il s'avère que les tuyaux du Produit doivent être remplacés, le technicien est fondé à les remplacer gratuitement sans accord préalable (écrit) du Client. Si, lors de l'exécution de l'Entretien, il s'avère que des pièces autres que la tuyauterie doivent être remplacées, le technicien est fondé à remplacer ces pièces sans l'accord (écrit) préalable du Client, à condition que les coûts de remplacement (à savoir les coûts de main-d'œuvre et de matériel) ne dépassent pas 250 EUR (hors TVA). Si le coût du remplacement dépasse 250 EUR (hors TVA), le Client doit donner son accord écrit préalable avant le remplacement. Si le Client ne consent pas au remplacement des pièces tel que visé à l'article 9.5, il s'agit alors d'une utilisation inadéquate et négligente du Produit telle que visée à l'article 8.2 des présentes conditions générales.
9.6. Le remplacement de pièces au cours d'une Réparation ne nécessite pas l'accord (écrit) préalable du Client.
9.7. Dopper et/ou son partenaire d'installation ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par ou liés à l'interruption temporaire de l'alimentation électrique dans les locaux nécessaires à l'Entretien ou à la Réparation des Produits.
9.8. Si le Client découvre une Panne, il en informe le plus vite possible Dopper par écrit, en précisant les données disponibles et le moment où une Réparation peut avoir lieu, ainsi que le numéro d'abonnement du Client, qui lui a été communiqué lors de la confirmation du contrat de service Essential ou du contrat de service Complete.
9.9. Si le Client ne peut pas recevoir le technicien à la date convenue pour l'exécution de l'Entretien ou de la Réparation, il doit en informer Dopper au moins 48 heures à l'avance dans le cas de l'Entretien, et au moins 24 heures à l'avance dans le cas de la Réparation. À défaut, les frais engagés inutilement par Dopper seront facturés.
9.10. Après achèvement de l'Entretien ou de la Réparation, le Client doit immédiatement vérifier le Produit et signer le rapport de service pour approbation. Tout éventuel défaut visible doit être mentionné dans le rapport de service. Le droit du Client de se plaindre de défauts visibles s'éteint si ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le rapport de service. Pour le surplus, les dispositions des articles 7.3 à 7.5 et de l'article 7.7 des présentes conditions générales s'appliquent.
9.11. Si, lors de l'exécution de l'Entretien ou d'une Réparation, une ou plusieurs des circonstances mentionnées à l'article 8.2 des présentes conditions générales se produisent, Dopper facturera intégralement au Client les coûts de l'Entretien et/ou de la Réparation, y compris les éventuels frais des pièces à remplacer, quel que soit le type de contrat de service (contrat de service Essential ou contrat de service Complete). Dans ce cas, sans préjudice de ses autres droits, Dopper est fondée à résilier le contrat de service avec effet immédiat.
9.12. Les pièces neuves montées sur le Produit en vertu du présent article 9 des conditions générales (dans le cadre d'une Réparation ou d'un Entretien) sont assorties d'une période de garantie d'un an, comme stipulé à l'article 8.1 des présentes conditions générales.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. Si Dopper, pour quelque raison que ce soit, devait être tenue responsable et devait verser des dommages et intérêts, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de dégâts des eaux, par exemple à la suite d'une canalisation bouchée, ceux-ci seraient limités, par année civile, à un montant égal à la valeur totale des factures (hors TVA) payées par le Client dans le cadre du Contrat pour les Produits au cours de cette année civile, mais en tout état de cause à un total maximum de 10 000 EUR (dix mille euros) pour toutes les réclamations du Client à l'encontre de Dopper.
10.2. Dopper ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une perte de revenus ou de bénéfices, d'une perte d'activité ou de clientèle, d'une perte de « goodwill », d'une perte d'utilisation, d'une augmentation des coûts de main-d'œuvre, de sanctions, d'amendes, de dommages punitifs et de dommages dus aux retards de livraison, d'une atteinte à la réputation ou de dommages ou pertes spéciaux, indirects, immatériels ou subséquents découlant d’un quelconque Contrat ou en rapport avec celui-ci.
10.3. Dans la mesure où la responsabilité de Dopper peut être engagée conformément à l'article 10.1, Dopper n'est tenue de réparer les dommages subis par le Client en raison d'actes ou d'omissions de Dopper que dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
(a) le dommage est imputable à Dopper dans la mesure où il résulte d'une faute de Dopper ou est à sa charge et à ses risques en vertu du droit néerlandais ;
(b) Dopper était en défaut, au sens de l'article 6:74, alinéa 2 du Code civil néerlandais ;
(c) le dommage n'est pas la conséquence (conjointe) d’une circonstance imputable à la partie lésée ;
(d) l'événement à l'origine du dommage n'a pas entraîné d’avantage pour le Client.
10.4. Si les conditions mentionnées dans cet article ne sont pas remplies, Dopper n'est pas tenue de réparer les dommages tels que réclamés par le Client.
10.5. Les recours et défenses en justice fondés sur des faits qui justifieraient la prétention que le client a subi un dommage dont Dopper est responsable s'éteignent de plein droit après une période d'un an à compter du jour où le dommage est survenu ou aurait dû être découvert.
10.6. Les limitations de responsabilité prévues au présent article 10 des conditions générales ne s'appliquent pas en cas d'intention ou de négligence grave de Dopper, ou si le dommage résulte d'un décès ou d'une blessure physique.
11. PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Dopper se réserve tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle qui lui reviennent, et a le droit exclusif de communiquer et de reproduire les œuvres protégées par le droit d'auteur (telles que les concepts, les dessins et les modèles) qu'il a produites.
11.2. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou le savoir-faire relatifs aux Produits (« DPI ») restent la propriété de Dopper. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au Client en vertu d'un quelconque contrat ou d'un document similaire, et aucune licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle n'est accordée au Client, même si les Produits sont conçus, développés, modifiés ou fabriqués spécifiquement pour le Client.
11.3. Le client informera immédiatement Dopper par téléphone et par écrit s'il apprend qu'un tiers enfreint ou menace d'enfreindre les DPI de Dopper, ou si un tiers estime que les Produits enfreignent ses propres droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou son savoir-faire. Le Client fournira à Dopper toute l'assistance requise pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.
11.4. Le Client ne peut pas, en tout ou en partie, altérer ou modifier, déformer ou faire enlever les Produits, ni recouvrir les marques de fabrique ou d'identification apposées
sur les Produits et/ou l'emballage, pas plus que les lettres, chiffres ou insignes figurant sur les Produits et/ou l'emballage.
11.5. Si Dopper, sur ordre du Client, utilise certaines œuvres/droits à l'image/droits de texte ou autres droits de propriété intellectuelle du Client, le Client garantit qu'il dispose d'un droit suffisant/d'une licence suffisante pour utiliser les droits de propriété intellectuelle utilisés. Si, malgré tout, un recours de tiers est déposé contre Dopper du chef d’une utilisation illégale ou d’une violation d'un droit de propriété intellectuelle, le Client exonérera totalement Dopper de toute responsabilité et, le cas échéant, l'indemnisera intégralement.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1. Lors de la conclusion du Contrat, et pour l'exécution de celui-ci, Dopper demande au Client de fournir ses données à caractère personnel. Dopper utilisera ces données pour confirmer le Contrat, pour exécuter les obligations qui en découlent, pour la gestion de la clientèle et à des fins de marketing, par exemple en informant le Client sur les Produits et services pertinents de Dopper.
12.2. Dopper conserve les données des clients dans son propre programme de gestion de la clientèle. Dopper peut ainsi servir ses clients de la meilleure façon possible et s'assurer que des offres sur mesure soient envoyées au bon public cible.
12.3. Le Client accepte que Dopper utilise et conserve les données du Client dans son propre programme de gestion de la clientèle aux fins énoncées à l'article 12.1. Si le client souhaite mettre fin à son consentement, il peut envoyer un courrier électronique à info@dopper.com.
12.4. Dopper a également le droit d'utiliser les données commerciales du Client pour des vérifications plus détaillées des antécédents, afin de gérer les risques avant la signature des contrats.
12.5. Le Client a le droit de consulter et, le cas échéant, de faire corriger son dossier d'information.
12.6. En visitant le site internet de Dopper, l'adresse IP du Client est enregistrée. Cet enregistrement ne sert uniquement qu’à des fins de navigation, afin que Dopper puisse analyser les pages les plus visitées et les produits les plus achetés, et améliorer ainsi la fonctionnalité de l'ensemble du site internet et de son contenu. Les cookies ne sont utilisés que pour optimiser l'utilisation du site onternet de Dopper et ne sont pas utilisés à d'autres fins.
12.7. Dopper n'utilisera les adresses électroniques communiquées qu'à des fins de marketing ou de service. Si le Client ne souhaite pas recevoir d'offres promotionnelles ou de lettres d'information, il peut envoyer un courriel à info@dopper.com.
12.8. Dopper ne communiquera jamais les données à des tiers sans le consentement des Clients.
13. FORCE MAJEURE
13.1. Chacune des deux Parties est fondée à invoquer la force majeure si l'exécution du Contrat est retardée ou entravée, en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une de ces Parties (un « Cas de force majeure »), y compris, mais sans s'y limiter, les embargos commerciaux, les grèves, les troubles civils, le terrorisme, les catastrophes naturelles telles que la foudre, les arrêts de travail et les lock-out, les urgences sanitaires (mondiales), le manque de matières premières, les retards de livraison à cette Partie par des tiers de biens ou de services commandés dans des circonstances autres que celles imputables à cette Partie, les accidents, les pannes, les maladies animales, les difficultés imprévisibles de production ou de transport, la dévaluation, l'augmentation des droits ou taxes de toute nature, les changements significatifs dans les prix des matières premières ou de l'énergie, et la caducité, la révocation ou le non-renouvellement des permis, certificats, licences et autres documents similaires requis.
13.2. Si l'une des Parties est confrontée à un Cas de force majeure, elle en informe immédiatement l'autre Partie par écrit, et les obligations de cette Partie, dans la mesure où elles sont ainsi empêchées ou entravées, sont suspendues sans qu’il ne soit question d'infraction ou d'inexécution. Les obligations mutuelles de l'autre Partie sont également suspendues sans sans qu’il ne soit question d'infraction ou d'inexécution.
13.3. Si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un cas de force majeure dure plus de trois mois pour une Partie, ou a déjà duré trois mois, l'autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par le biais d’une notification écrite à la Partie affectée, sans qu’aucun droit à indemnisation ne s’ouvre.
14. RÉSILIATION
14.1. Dans les cas suivants, tous les montants dus par le Client à Dopper deviennent immédiatement et intégralement exigibles, et Dopper est autorisée à résilier tout Contrat par écrit avec effet immédiat :
(a) (demande de) suspension des paiements ou faillite du Client ;
(b) saisie à charge du Client ;
(c) dissolution, liquidation, cessation ou vente (de l'activité) du Client ;
(d) changement direct ou indirect dans la participation financière du Client ;
(e) violation substantielle d'un Contrat à laquelle il n'est pas remédié dans un délai raisonnable de sept jours, après que le client a été mis en demeure de le faire ;
(f) toute situation se produisant dans une juridiction autre que les Pays-Bas et similaire aux cas décrits aux points a) à e) ci-dessus.
14.2. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par Dopper pour faire valoir ses droits au titre des présentes conditions générales, du Contrat, d'une offre ou de toute autre relation juridique entre les Parties sont à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires s'élèvent au minimum à 15 % (quinze pour cent) de la valeur de la facture de la livraison d’où découle la créance.
14.3. Les Parties renoncent explicitement au droit de résilier le Contrat, sauf dans la mesure où la loi ne l’autorise pas ou dans la mesure où les Parties en ont explicitement convenu autrement par écrit.
14.4. Le cas échéant, le contrat de service (contrat de service Essential ou contrat de service Complete) est conclu pour une durée indéterminée. Les deux Parties ne peuvent résilier le contrat de service que par écrit, moyennant un préavis de six (6) mois, sans préjudice du droit de résilier le contrat de service conformément aux articles 14.1 et 14.5 des présentes conditions générales.
14.5. Si l'une des Parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 des présentes conditions générales, l'autre Partie a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de résilier le contrat de service par écrit avec effet immédiat.
15. TRIBUNAL ET DROIT APPLICABLE
15.1. Les présentes conditions générales, le Contrat et tous les autres contrats conclus entre Dopper et le Client sont régis par le droit néerlandais.
15.2. Tous les litiges entre le Client et Dopper concernant ou découlant du Contrat, des présentes conditions générales ou d'autres contrats qui en découlent, seront de la compétence exclusive du tribunal de Noord-Holland.
16. DIVERS
16.1. Dopper peut déléguer les obligations qu'elle doit remplir dans le cadre d’un Contrat.
16.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées non avenues, nulles, non exécutoires ou inopérantes par un juge compétent, les autres dispositions resteront toutefois pleinement en vigueur. Les Parties remplaceront la disposition en question par une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible du contenu de la disposition originale.
16.3. Les notifications, demandes, exigences, exemptions, consentements, approbations et/ou autres communications (collectivement, les « notifications ») qui doivent être donnés par écrit en vertu des présentes peuvent également être donnés par voie électronique (en l’espèce, par courriel).
16.4. Si les présentes conditions générales sont également délivrées dans une autre langue que le néerlandais, la version néerlandaise des présentes conditions générales prévaudra en toutes circonstances en cas de divergence d'interprétation.
Version mai 2023